CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Définition des parties

Au sens des présentes conditions générales de vente, on entend par :

Vendeur :
Spirit of USA
20 rue Saint Pierre
49430 Durtal

La société Spirit of USA est représentée par Nicolas GERMAIN en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

Contact

Site : www.spiritofusa.fr

Acheteur ou Client : personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société

Produit : l’ensemble des produits que le vendeur peut vendre sur son site : tirages photos, fichiers numériques, vidéos, livres, agendas, calendriers, posters…
Commande : commande de produits passée par le client au vendeur depuis son site.

Article 1 – Caractéristiques

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande de produits vendus par le vendeur sur son site. Les conditions générales de vente sont consultables sur le site et acceptées par le client préalablement à la passation de toute commande.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée sur le site du vendeur et ses clients en France, quel que soit le lieu d’exécution et/ou de livraison.
Le vendeur et le client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.

Article 2 – Commande

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne au moyen de la boutique présente sur le site Spirit of USA.
Pour chaque produit mis en vente, l’acheteur à la possibilité d’ajouter la quantité désirée dans son panier d’achat. Il lui sera ensuite demandé de visualiser son panier puis de le valider.
Toute commande sur le site emporte obligation de paiement et vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou adresse erronée, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à résolution du problème.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit contacter le site Spirit of USA via la page de contact dédiée.

Article 3 – Information sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur ou par le laboratoire en charge de l’impression des photos.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 4 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits et tiennent compte des frais de livraison.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 5 – Moyens de paiement

Le règlement des commandes s’effectue en ligne par carte bancaire et est entièrement sécurisé grâce à la plateforme Paypal. Les cartes acceptées sont: CB, Visa, Mastercard. L’acheteur peut payer via cette plateforme sans avoir besoin de se créer un compte. La date de validation de la commande correspond à la date de réception du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 6 – Disponibilité des produits – remboursement

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur le site, les commandes sont généralement expédiées sous 7 à 15 jours : les tirages et impressions photos faisant eux-mêmes l’objet d’un délai de fabrication auprès du laboratoire photo. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le vendeur est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.

Article 7 – Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. La société Spirit of USA décline toute responsabilité liée à d’éventuels retards, vols, pertes ou détériorations du colis par l’organisme de livraison. Le délai d’acheminement en France métropolitaine est habituellement de 2 à 3 jours. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Aucune livraison n’est effectuée dans des lieux dont l’adresse ne s’apparenterait pas à une résidence principale comme par exemple, campings, hôtels, boites postales….
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles en présence du livreur. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bordereau de livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou courrier simple au vendeur.

Le vendeur s’engage à vous livrer des photographies conformes à votre commande (quantité, support, format) et de haute qualité.

La livraison électronique de fichiers numériques n’est pas protégée, ni cryptée. Le client reconnaît en être parfaitement informé et accepte expressément de télécharger les images sous son entière responsabilité.

Article 8 – Droit de rétractation et réclamations

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Monsieur Nicolas Germain et la société Spirit of USA. Les articles retournés doivent être dans un état neuf et dans leur emballage d’origine. Tout article ne respectant pas ces caractéristiques ne sera ni remboursé ni échangé.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. En cas de perte ou détérioration du colis retourné, le vendeur ne pourra procéder au remboursement de la commande et l’acheteur devra effectuer une réclamation directement auprès du transporteur.

Le client devra formuler auprès du vendeur toute réclamation de non-conformité ou défaut des produits en nature ou en qualité.
La réclamation pourra être faite via le formulaire de contact.

En cas d’erreur de livraison, tout produit à rembourser ou à échanger devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé, à l’adresse suivante : 20 rue Saint Pierre, 49430 Durtal.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 9 – Garantie des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité (articles L211-4 et suivants du code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), les produits non conformes ou défectueux seront remboursés ou échangés.
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 10 – Force majeure

La responsabilité de la société Spirit of USA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1148 du Code civil, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Les photographies réalisées par le vendeur et qui sont vendues sur son site internet sont et restent la propriété intellectuelle du vendeur selon les règles des articles L 121-1 et suivant le Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre privé.

Toute utilisation des photographies réalisées par le vendeur au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Article 12 – Protection des données personnelles

Toutes les données bancaires sont encryptées sur le site sécurisé Paypal. Elles ne sont pas communiquées à Monsieur Nicolas Germain qui n’en a aucune connaissance.

Les informations nominatives collectées pour la vente à distance sont obligatoires car indispensables au traitement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Toutes les données personnelles des clients ne serviront qu’à traiter les commandes, elles resteront strictement confidentielles. Monsieur Nicolas Germain et sa société Spirit of USA s’engagent à ne jamais divulguer, que ce soit gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Conformément à la loi Informatique et Liberté, le traitement des informations personnelles relatives aux clients fera l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées. Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser directement à la société Spirit of USA en utilisant son formulaire de contact.

Article 13 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15 – Loi applicable et litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

Tout litige entre les parties relatif à son interprétation et/ou son exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce.

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